Maison de retraite publique - Contrat de séjour de la résidence Prosper Mathieu

En application de la loi N°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le Contrat de Séjour doit être signé à l'entrée par chaque résident ou son représentant légal et l'établissement.

Le contrat précise notamment les conditions d'admission, la description des prestations offertes et les conditions financières du séjour.